Le bornage d’un bien immobilier signifie la détermination des limites séparatives de ce bien en précisant ses limites réelles ainsi que la superficie. Ce qui permet de protéger votre propriétaire des litiges avec les voisins.
En dehors du cadre de la vente du terrain, le bornage de ce dernier n’est pas imposé par la loi.
Ainsi, vous pouvez posséder un terrain longtemps sans le borner si vous n’envisagez pas de le vendre.
Cependant, il est recommandé de faire le bornage, car cela permet de déterminer les limites de votre propriété et de faire valoir ces limites auprès de ses voisins.
Comment procéder au bornage d’un terrain en Tunisie ?
Pour faire un bornage de votre terrain , il ne faut pas que ce dernier soit déjà borné auparavant. En effet, l’opération de bornage possède une valeur définitive et ne peut plus être remise en question par la suite.
- Borner son terrain pour le vendre
Borner son terrain à vendre pour le mettre à la vente est une obligation légale. D’ailleurs, on ne peut pas vendre un terrain constructible sans que celui-ci soit limité en superficie. Ce qui garantit la surface du terrain pour l’acheteur .
Ce dernier sera conscient des limites de son terrain et évitera ainsi les conflits avec ses voisins. Sachez que souvent, il s’agit de réaliser un bornage contradictoire, c’est-à-dire que tous les voisins signent en donnant leur accord sur les bornes du bien immobilier.
- Comment réaliser le bornage d’ un bien immobilier ?
Pour qu’un bien soit borné, on fait intervenir un géomètre qui fait appel à toutes les parties concernées, c’est-à-dire le propriétaire du terrain et les personnes ayant des lotissements contigus. En effet, le géomètre consulte les titres de propriété, les plans des terrains et prend toutes les mesures nécessaires.
Un procès-verbal d’abornement sera ainsi élaboré par le géomètre et signé par les parties concernées.
Ensuite, on matérialise les limites réelles du lotissement en installant des têtes de bornes. Ces dernières doivent rester apparentes au ras du sol.
Si toutes les parties ont signé le procès,ce dernier sera force de loi. On doit ainsi respecter son contenu.
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