Quelle est la définition du droit de propriété en immobilier ?

Le droit d’être propriétaire figure dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le droit de propriété a un caractère absolu et exclusif. Il doit en effet, être soumis à la loi tunisienne sur la propriété.

Dans cet article, on fait le point sur la définition du droit de propriété en immobilier en Tunisie pour que vous puissiez devenir un propriétaire toujours en toute sérénité.

Que dit la loi sur le droit de propriété en immobilier en Tunisie ? 

Le droit de propriété en immobilier donne au propriétaire des prérogatives à condition de respecter les normes mises en vigueur.

Le droit de propriété en immobilier concerne le bien immobilier en question il porte aussi sur les accessoires et les fruits de ce dernier.

Quels sont les attributs du droit de propriété ?

Le droit de propriété donne 3 attributs au propriétaire :

1. L’usus c’est-à-dire le droit d’utilisation du bien immobilier.

2 .Le fructus c’est-à-dire d’exploiter le bien ou de récolter ses fruits.

3. L’abusus ce qui signifie le droit d’avoir la chose.

Donc seul le propriétaire du bien immobilier dispose de ces trois attributs. En effet, lorsqu’on prive de ses attributs ce droit de propriété devient démembré et ce n’est plus un droit de propriété. Tu es plutôt un droit d’usage d’usufruit ou une nue-propriété.

Quels sont les caractères du droit de propriété en immobilier ? 

Le droit de propriété possède 3 caractères à savoir :

• Un droit absolu : Cela ne veut pas dire que le propriétaire du bien immobilier peut tout faire, il est en effet contraint à des péremptions, des remboursements de parcelles…
• Un droit exclusif : c’est-à-dire que le bien immobilier fait l’affaire d’une seule personne.
• perpétuel : cela signifie que le droit vit autant de temps que le bien immobilier auquel il est attaché.

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