Vous êtes à la recherche d’un appartement à vendre ou d’une maison à vendre ? … très souvent, lorsqu’on fait la recherche en ligne des biens immobiliers à vendre, on tombe sur le concept de droit de préférence.
Découvrez dans cet article, c’est quoi un droit de préférence ? Et comment utiliser ce droit en vente immobilière ?
Qu’est ce qu’un droit de préférence ?
Le droit de préférence est un accord dans un contrat, ou un pacte entre un vendeur de bien immobilier qui s’ engage à vendre un bien immobilier ou un actif immobilier à une personne qui veut acheter le bien en question.
En d’autres termes, le pacte préférentiel donne un droit prioritaire à l’acheteur du bien immobilier.
Cet acte juridique a d’ailleurs des conséquences.
Quelles sont les conséquences du droit de préférence ?
Si le propriétaire du bien immobilier ne tient pas son engagement de vendre le bien immobilier à la personne avec laquelle il a conclu cet accord préférentiel , il doit verser une somme d’argent comme compensation.
De plus, il va subir l’annulation de la vente immobilière pour que l’ acheteur préférentiel puisse utiliser son droit .
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Dans quels cas opter pour le droit de préférence ou le pacte préférentiel ?
On opte pour le pacte préférentiel dans plusieurs situations : achat d’un appartement ou d’une maison, vente d’ un fonds de commerce ; etc.
Pour rédiger cet accord juridique, on opte soit pour le notaire ou l’ avocat après que les deux parties ( vendeur et acheteur) aient pris conscience de leurs engagements.
Obligation du notaire
Le notaire en ayant connaissance d’un pacte de préférence doit vérifier l’authentification de l’ acte de vente c’est-à-dire , il vérifiera que les droits de l’acheteur ont été bien respectés.
Dans le cas échéant, le notaire refusera d’authentifier l’acte de vente conclu à cause de la violation du pacte préférentiel , pour ne pas engager sa responsabilité.
Publicité foncière du droit de préférence
Le rédacteur du pacte préférentiel ( notaire ou avocat) peut rendre la préférence opposable à lui-même et aux deux parties à travers l’enregistrement du pacte préférentiel à la publicité foncière.
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