L’acte de vente immobilière : Ce qu’il faut savoir

La signature d’un acte de vente auprès d’un notaire est une condition nécessaire pour devenir un propriétaire du bien immobilier acheté. On pose alors la question : qu’est-ce qu’un acte de propriété ? Comment l’avoir et pour quelles raisons ?

Définition d’un acte de vente

L’acte de vente d’un bien immobilier est une pièce justificative officielle prouvant qu’on est le propriétaire de l’immobilier en question. Ce document doit être établi par un notaire qui est responsable de la publication de cet acte au bureau des hypothèques .

D’ailleurs, avoir cet acte est nécessaire quelque soit la façon avec laquelle nous avons acquis le bien immobilier : achat immobilier , succession, vente d’appartement…

L’acte de propriété peut concerner plusieurs biens immobiliers à la fois, même si ces biens sont localisés dans différentes villes.

Une fois publié auprès du bureau des hypothèques , le notaire vous donne une copie authentique de l’acte ce qui prendra plusieurs semaines. Donc, de quoi est constitué l’acte de vente ? Cet acte mentionne les droits du propriétaire du bien et identifie le bien en question.De plus, on trouve dans cet acte les droits transmissibles avec le bien en cas de vente du bien immobilier par exemple. Pour cela, cet acte doit être bien conservé.

L’acte authentique électronique

Aujourd’hui avec la digitalisation et l’accès à internet partout dans le monde , il est possible de signer un acte authentique en ligne. Pour ce faire, une réunion en ligne devra regrouper l’acquéreur , le vendeur ainsi que le notaire pour pouvoir suivre la lecture de l’acte. Ainsi, les parties peuvent conclure l’acte de vente en faisant signature électronique. Pour que l’acte en ligne soit authentique, le notaire doit s’identifier et authentifier l’acte à travers une clé USB personnelle.

Quelles sont les informations données par le vendeur afin de conclure l’acte de vente ?

La vente du bien immobilier passe par plusieurs étapes. Lors de ce processus, le vendeur du bien immobilier doit donner des informations nécessaires de nature juridique mais aussi technique. Cette transparence en information servira à protéger l’acheteur du bien.

Par exemple, parmi les informations juridiques à fournir à l’acquéreur, on trouve l’existence de servitudes ou des hypothèques…

Par contre, quand on dit information technique, on parle de la vente en copropriété. En effet, le vendeur doit préciser la superficie du bien immobilier à vendre. Le vendeur doit aussi fournir le carnet d’entretien du bien immobilier, ainsi que le règlement de copropriété, l’état de division…

Qu’est ce qu’on doit trouver dans un acte de vente immobilière ?

Il ne s’agit pas uniquement de conserver les données du vendeur et de l’acheteur mais aussi de reprendre tout ce qu’ils ont mentionné dans l’avant-contrat. D’ailleurs, un acte de vente doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

L’identification du bien immobilier ainsi que ses équipements
L’adresse du bien ( la ville de l’appartement, ou de la maison …)
Toutes les données de l’acte de vente précédent si le bien est ancien , la date , le précédent propriétaire…
Si une servitude ou une hypothèque existe
Le prix de vente , frais de notaire non inclus.
Le mode de paiement, il doit mentionner d’ailleurs si l’acheteur a octroyé un crédit immobilier
Les frais de l’agence immobilière si vous avez acquis le bien à travers une.
Les frais du notaire et les services d’impôts
La date à partir de laquelle le bien sera la propriété de l’acheteur.
Les diagnostics immobiliers et techniques
S’il existe des conditions suspensives , c’est à rajouter à l’acte bien sûr.

Quel est le délai pour signer un acte de vente

Le délai de la signature d’un acte de vente est prévu à l’avant-contrat. Généralement, il est de trois mois. Mais ça peut arriver jusqu’au 18 mois voire plus , le minimum c’est deux mois. En effet, les démarches effectuées par le notaire avant la vente effective du bien prennent du temps. Le notaire devra d’ailleurs effectuer des vérifications des situations de l’acheteur et du vendeur comme la vérification de la présence d’une hypothèque , la situation financière de l’acquéreur… D’ailleurs, il est conseillé de faire une visite avant la signature finale de l’ acte pour s’assurer du bon état du bien ainsi que celui de ses équipements. Si par exemple, certains compromis de vente n’ont pas été acceptés, l’acheteur peut émettre des réserves en précisant un délai pour que le vendeur fasse les réparations nécessaires.

En conclusion, l’achat immobilier n’est pas facile. en passant par la bonne estimation du prix du bien immobilier, la visite du bien , le diagnostic immobilier, la promesse de vente , l’acte final de vente…

Cependant, une fois signé, après quelques semaines de la signature de l’acte voire peut-être des mois, vous recevrez une copie de l’acte signé et voilà vous êtes désormais propriétaire du bien immobilier.

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