Conseils Juridique Rahma

Rahma Fredj

(Conseillère Juridique)

Avant d’acheter un logement?

  • Vérification du promoteur et de sa réputation
  • Vérification de l’autorisation de bâtir et de sa validité
  • S’assurer que le lotissement contient un Titre Foncier individuel

Process d’achat d’un appartement:

  • Signature du promesse de vente de préférence avec un avocat
  • Finalisation du contrat de vente avec payement de la totalité du montant de vente une fois les travaux sont terminé
  • Délégation de la propriété du logement au client avec un certificat de main levé en cas de crédit sur le bien immobilier pour garantir que il n’y a pas de problème