La condition suspensive d’obtention de prêt immobilier est une clause intégrée dans un contrat ou une promesse de vente d’un bien immobilier.
Cette clause indique que l’achat d’un bien immobilier ne s’effectue que dans la cas où l’acquéreur a obtenu un crédit immobilier auprès de sa banque.
D’ailleurs, en absence de cette condition, si toutes les autres conditions de la vente ont été respectées par les deux parties, la vente immobilière aura lieu même si vous n’avez pas obtenu un crédit immobilier.
Donc, vous serez obligé d’acheter l’appartement ou la maison alors que la banque a refusé de vous donner un prêt immobilier pour pouvoir financer votre achat immobilier.
Dans quels cas inclure une condition suspensive d’obtention de crédit immobilier dans un contrat de vente immobilière ?
L’absence d’une clause suspensive de crédit immobilier représente une arme de guerre en négociation immobilière .
En effet, si le bien immobilier que vous voulez acquérir est convoité par plusieurs autres acheteurs potentiels , le vendeur pourra vous demander comment vous allez financer l’achat de ce bien immobilier.
Pour cela, ne pas intégrer une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier dans une offre représente un gage pour le vendeur du bien lui assurant que la vente ne sera pas conditionnée à l’obtention d’un prêt de la banque.
Ainsi, les chances d’aller jusqu’au bout de la transaction seront très fortes.
En outre, si vous optez pour une telle offre , vous serez plus capable de convaincre le vendeur par votre offre et de passer devant un autre acheteur proposant une offre avec une condition suspensive d’obtention de prêt.
Bien que ne pas intégrer une condition suspensive d’obtention de prêt est rassurant pour le vendeur, cette décision n’est pas sans risque !
Quels sont les risques de ne pas inclure une clause suspensive d’obtention de prêt immobilier ?
Proposer une offre sans condition suspensive de prêt ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander un prêt immobilier.
D’ailleurs, même si vous envisagez emprunter tout le montant d’acquisition du bien immobilier, Il est idéalement possible d’acheter la maison ou l’appartement sans condition suspensive d’obtention de crédit .
Mais, certains risques existent quand même quand on opte pour une offre sans clause suspensive.
Les risques pour l’acheteur
En cas d’absence de clause suspensive de prêt, l’acheteur peut perdre l’indemnité d’immobilisation de 10% et être contraint par le vendeur à l’achat.
En effet, si vous signez un compromis de vente incluant une clause de renonciation à la condition suspensive d’acquisition de prêt, et si vous n’obtenez pas le crédit, vous serez au risque de perdre l’indemnité d’immobilisation de 10% de la valeur d’acquisition du bien immobilier versée ( clause pénale )
Pour cela, la condition suspensive d’obtention de prêt est une clause protectrice de l’acheteur puisque si ce dernier n’obtient pas le crédit, la vente sera annulée. L’acheteur sera donc désengagé sans pénalité.
A lire aussi : Condition suspensive de prêt : à quoi ça sert ?
Les risques pour le vendeur :
Accepter de vendre un bien immobilier sans clause suspensive est aussi un risque pour le vendeur dans la mesure où il peut dans ce cas vendre le bien en dessous du prix de marché .
En effet, si l’acheteur n’a pas obtenu le prêt , et renonce donc à l’achat, le vendeur aura théoriquement en contrepartie de cette perte l’indemnité d’immobilisation.
Par conséquent, le vendeur peut être fondé à demander à l’acheteur qui veut renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt de justifier de la disponibilité de fonds pour acheter le bien.
Pour plus de conseils en immobilier, consultez notre blog.
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