Qu’est-ce qu’une garantie décennale ? 

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ? Qui sont les personnes concernés par la garantie décennale ? C’est une assurance relative aux dégâts subis par un logement neuf vendu pendant les dix ans depuis son acquisition. Dans cet article, la SKI vous propose tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale. 

Garantie décennale : Ce qu’il faut savoir 

Une garantie décennale est une assurance obligatoirement payée par le promoteur immobilier ou le constructeur du bien immobilier à l’acheteur de ce bien. Cette assurance couvre les dommages que peut subir le logement neuf dans dix ans depuis son acquisition. Ainsi, dans le cas d’un dommage, le constructeur ou promoteur immobilier qui a vendu le bien subissant le dommage, se charge des travaux de réparations comportant la robustesse de l’ouvrage,la réception du bien immobilier par son acheteur, l’ordre public etc. 

En effet, en cas de dommage ou effondrement partiel ou total d’un logement, le constructeur est considéré responsable des dégâts. Sinon, il doit prouver que les dégâts causés au logement ont été le résultat d’une cause extérieure. 

D’ailleurs, selon la loi tunisienne, l’article 1 de la loi N°94-9 du 31 janvier 1994, stipule que le paiement des dépenses des travaux de réparation des dégâts en cas d’effondrement menace évidente d’effondrement ou d’atteinte à la solidité des fondations du logement ou de l’ouvrage en question, est à la charge du constructeur ainsi que le paiement des frais de démolition et de déblaiement qui sont limités à 20 % de la valeur du sinistre garanti.

Quelles sont les personnes concernées par la garantie décennale ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire à payer par le promoteur immobilier ou le professionnel de bâtiment pour couvrir les  travaux de rénovation ou de construction de neuf, qu’il s’agisse d’un maître d’œuvre,d’un maçon,ou d’un contrôleur technique. 

successifs d’un bâtiment, ou le maître d’ouvrage peut demander le financement des réparations du bâtiment. 

Par contre, cette assurance n’est pas obligatoire pour les sous traitants s’ils ne sont pas en relation directe avec le maître d’œuvrage. 

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