Avez-vous hérité un bien immobilier ? Une maison ? Un terrain ? Vous êtes obligé d’entamer certaines procédures pour pouvoir profiter de ce bien. Le promoteur immobilier SKI vous expose dans cet article comment faire dans le cas de l’héritage d’un bien immobilier.
Quels sont les droits d’un héritier dans la loi tunisienne ?
l’héritier en Tunisie jouit de plusieurs droits. En effet,l’héritier possède le passif patrimonial. Cependant, les droits attribués au héritier reflètent aussi l’étendue des obligations des héritiers.
D’ailleurs, dans le cas de la succession, le partage de cette dernière donne la possibilité aux héritiers de substituer les droits immatériels par ceux réels.
Par contre, dans le cas où les droits des copartageants ne sont pas explicités,même si les deux parties acceptent de transiger, aucune succession n’aura lieu.
Le code de statut personnel tunisien explique comment calculer les parts des héritiers et permet aussi de remédier à tous les litiges possibles .
Le recours au notaire est-il obligatoire dans l’héritage ?
La loi tunisienne désigne les héritiers d’un bien immobilier dans une famille classique sont le conjoint et les enfants.
Tandis que le conjoint hérite du 1/4 de l’actif successoral, les enfants héritent le reste réparti en parts égales entre eux.
Plusieurs étapes sont à suivre pour hériter d’un immobilier en Tunisie. La première,est d’appeler un notaire. D’ailleurs, le recours au notaire est obligatoire dans le cas ou :
- Un testament rédigé par le défunt.
- Le défunt procède à une donation entre époux
- L’actif successoral concerne un bien immobilier.
Ensuite, le notaire rédige un acte de notoriété pour désigner tous les différents héritiers légaux. D’ailleurs, il se permet dans cette étape de recourir à généalogiste. Cet acte sera par la suite signé par les héritiers.
D’autres documents seront rédigés ensuite comme les documents de partage,, attestation de propriété et déclaration de succession…
Droit de succession en Tunisie : Quelles sont les étapes à suivre pour hériter un bien immobilier en Tunisie ?
Le processus de succession d’un bien immobilier est assez long et comporte mis à part le recours au notaire :
- Témoignage de deux témoins
- Estimation du patrimoine hérité
- Inventaire de la succession
- Paiement des factures du défunt
- Déblocage du compte bancaire de la personne qui meurt par son conjoint
- Accepter ou refuser la succession
- Déclarer la succession
- Payer les frais de la succession
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